Gouvernement du Canada | Government of Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > Rapports et principaux documents

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité - Principes réglementaires communs

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité

Principes réglementaires communs

Le 21 août 2007, les dirigeants du Canada, du Mexique et des États-Unis ont publié le Cadre de coopération trilatérale (CCT) en matière de réglementation pour améliorer la coopération entre eux dans ce domaine, afin (1) de réduire les coûts pour les entreprises, les producteurs, les gouvernements et les consommateurs nord-américains; (2) de maximiser les échanges commerciaux transfrontaliers de biens et de services et (3) de protéger la santé, la sécurité et l’environnement.

Dans l’optique du Cadre, les gouvernements ont convenu de mettre au point et de garder à jour un répertoire de pratiques exemplaires en matière de réglementation dont pourraient s’inspirer les organismes de réglementation. La création de ce répertoire sera une étape importante pour promouvoir la coopération en matière de réglementation grâce au Cadre.

Les Principes directeurs de l’OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation (http://www.oecd.org/dataoecd/23/57/34978350.pdf) (PDF, 136 Ko, 12 pages) traduisent un vaste consensus international en matière de politique réglementaire et forment une base solide sur laquelle pourraient reposer les principes communs du Cadre. Le Canada, le Mexique et les États-Unis réitèrent leur engagement envers les principes de l’OCDE et la conviction qu’ils sont un point de référence utile pour développer un répertoire de pratiques exemplaires en matière de réglementation.

C’est pourquoi le Canada, le Mexique et les États-Unis ont approuvé les principes réglementaires communs pour guider leurs politiques et pratiques respectives en matière de réglementation.

Principes réglementaires communs du Cadre

  1. Prouver le bien-fondé de la réglementation, y compris en tenant compte des défaillances du marché.
  2. Identifier les solutions de rechange pour répondre à un besoin en matière de réglementation, y compris des options autres que le recours à des règlements.
  3. Évaluer les coûts et les avantages des solutions réglementaires et, s’il y a lieu, des alternatives non réglementaires afin de pouvoir cerner les options qui maximisent les avantages nets.
  4. Minimiser les répercussions négatives de la réglementation sur une économie de marché novatrice, concurrentielle et équitable.
  5. Minimiser les exigences inutiles qui sont divergentes ou qui font double emploi en Amérique du Nord.
  6. Faire la promotion d'une réglementation axée sur les résultats, s'il y a lieu et si c'est possible.
  7. Veiller à ce que la prise de décisions en matière de réglementation se fasse en temps opportun.
  8. Rédiger des règlements en termes simples faciles à comprendre.
  9. Veiller à la transparence en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la réglementation, en rendant les règlements et les analyses d'impact facilement accessibles.
  10. Évaluer et revoir périodiquement les règlements existants.

 

Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité

Exemple de répertoire de pratiques exemplaires

Voici un répertoire partiel de pratiques exemplaires en Amérique du Nord qui servent à guider l’application des Principes réglementaires communs du Cadre.

Canada

Mexique

États-unis

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification : 2009-02-13

Haut de la page
Avis importants