Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord (PSP) Stratégie d'action sur la propriété intellectuelle

Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord (PSP)

Stratégie d'action sur la propriété intellectuelle

Stratégie

Le but général du dialogue sur la propriété intellectuelle (PI) entamé par le Canada, le Mexique et les États-Unis dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité de l'Amérique du Nord consiste à convenir d'un plan de travail destiné à lutter contre le piratage et la contrefaçon, afin d'aider à atteindre l'objectif global du Partenariat, à savoir, promouvoir la croissance, la compétitivité et la qualité de vie. Dans le cadre de l'initiative d'élimination de la contrefaçon et du piratage en Amérique du Nord, nos gouvernements ont dégagé trois domaines de coopération clés pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle : détection et prévention du commerce de produits piratés et contrefaits; activités de sensibilisation du public et d'action directe auprès des milieux d'affaires; mesure de l'ampleur du piratage et de la contrefaçon. Les représentants de l'industrie des trois pays se sont engagés à prendre des mesures concrètes pour appuyer la mise en œuvre de cette stratégie. Chaque volet comprend des objectifs et des recommandations particulières pour promouvoir la coopération entre les secteurs public et privé des trois pays et atteindre l'objectif énoncé.

Détecter et prévenir le commerce de produits piratés et contrefaits. Les gouvernements se concentrent sur l'élaboration de pratiques exemplaires pour appuyer l'application de la loi, la création de réseaux d'application de la loi pour promouvoir l'échange de renseignements et les activités à ce chapitre, et l'amélioration des mesures coercitives à la frontière. En renforçant la coopération dans ces domaines, notre objectif consiste à réduire la circulation de produits piratés et contrefaits entre le Canada, le Mexique et les États-Unis et leur entrée dans nos pays. Le gouvernement veut aussi mettre sur pied un réseau de professionnels spécialisés de l'exécution de la loi en vue de réduire la criminalité transnationale liée à la propriété intellectuelle.

Sensibilisation du public et action directe auprès des milieux d'affaires. Notre objectif consiste à encourager le secteur privé à jouer un rôle plus actif pour prévenir la violation des droits de propriété intellectuelle et soutenir les mesures coercitives en améliorant sa connaissance des systèmes d'application de la loi au Canada, au Mexique et aux États-Unis. Nous nous engageons également à travailler avec le secteur privé pour mettre sur pied une initiative qui permettra de réduire la demande de produits piratés et contrefaits. Pour ce faire, nous mènerons des campagnes de sensibilisation du public axées sur les droits de propriété intellectuelle qui seront destinées au grand public ainsi qu'à d'autres groupes cibles pertinents.

Mesurer le piratage et la contrefaçon. Dans ce volet, les gouvernements acceptent de faciliter l'étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les incidences économiques de la contrefaçon et du piratage actuellement en cours, d'élaborer des indicateurs pour évaluer les progrès, puis de raffiner les résultats et de les utiliser pour mettre au point des stratégies nationales et régionales d'application de la loi en Amérique du Nord, y compris pour cibler des secteurs spécifiques de produits à hauts risques.

Cette stratégie d'action répond à la première des recommandations sur la protection des droits de PI formulées par le Conseil nord-américain de la compétitivité et les éléments qui la composent visent à donner suite aux trois autres.

Mesures de suivi

Détecter et prévenir le commerce de produits piratés et contrefaits

Pratiques exemplaires pour promouvoir l'application de la loi

Objectif : Mettre au point des lignes directrices pour appuyer l'élaboration de pratiques exemplaires en matière d'application de la loi et entamer leur mise en œuvre à court terme en conformité avec les régimes civils, pénaux et administratifs actuels de chaque pays.

Pratiques exemplaires pour promouvoir l'application de la loi : L'objectif consiste à atteindre un consensus pour établir un ensemble de pratiques exemplaires en matière d'application de la loi auquel chaque gouvernement devra souscrire pour accroître et renforcer ses mesures coercitives dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cette proposition prévoit tout un ensemble de lois civiles, pénales et administratives ainsi que des pratiques d'exécution de la loi pour lutter efficacement contre le commerce de produits piratés et contrefaits. Par exemple, les pratiques exemplaires pourraient inclure des mesures judiciaires et administratives pour faciliter les activités d'inspection, de suspension, de saisie et de destruction des biens et des équipements utilisés pour importer, exporter et transborder des produits contrefaits. Ces lignes directrices pourraient également comporter des orientations stratégiques pour promouvoir la prise de mesures coercitives dissuasives contre les crimes liés à la propriété intellectuelle ainsi que des poursuites judiciaires transparentes.

Suivi

• Le Canada, le Mexique et les États-Unis engageront un dialogue continu pour étudier et déterminer périodiquement les meilleures mesures d'exécution civiles, pénales et administratives auxquelles chaque gouvernement devra souscrire.
• Dans le cadre des futurs travaux, les trois gouvernements et les intervenants concernés étudieront plus en profondeur la question du piratage numérique.
• L'industrie a également accepté de collaborer avec les trois gouvernements en vue de proposer des réformes constructives aux politiques.

Organismes responsables : États-Unis : représentant au commerce des États-Unis (USTR); Canada : ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI); Mexique : Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI), Procureur général (PGR), Administration générale des douanes (AGA), et Institut national du droit d'auteur (INDAUTOR).

Réseau d'application de la loi

Objectif : Mettre sur pied un réseau de professionnels spécialisés dans l'application de la loi parmi les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis pour lutter contre les crimes transnationaux liés au piratage et à la contrefaçon. Une attention particulière sera accordée aux activités (p. ex., mesures coercitives à la frontière, lutte contre la contrefaçon et le piratage à l'échelle transnationale) et à des secteurs en particulier (p. ex., pièces automobiles ou produits pharmaceutiques) en fonction de la collaboration et de la participation de l'industrie.

Réseau d'application de la loi : Le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu de nommer des agents de liaison qui seront autorisés à mener des enquêtes criminelles à l'échelle nationale et à engager des poursuites contre les auteurs d'infractions en matière de piratage et de contrefaçon. Ces agents de liaison devront posséder des connaissances spécialisées dans le domaine des crimes liés à la propriété intellectuelle ainsi que la capacité à apporter leur aide dans le cadre d'enquêtes coopératives internationales. Ils pourront même être amenés, au besoin, à faciliter la participation de divers organismes d'application de la loi à différents ordres de gouvernement.

• La collaboration entre les autorités canadiennes et américaines dans le cadre de l'opération Site Down pourrait servir de modèle de pratiques exemplaires pour appuyer de futures mesures d'exécution.

Suivi

• Le Canada, le Mexique et les États-Unis établiront et tiendront à jour une liste d'agents de liaison spécialisés dans l'application de la loi.
• Les agents chargés de l'application de la loi des trois gouvernements profiteront également d'autres occasions de mettre en commun les renseignements dont ils disposent sur le piratage et la contrefaçon au sein de l'Amérique du Nord.

Organismes responsables : États-Unis : Immigration and Customs Enforcement (ICE), département de la Justice,; Canada : Gendarmerie royale du Canada (GRC); Mexique : PGR et AGA.

Coopération pour accroître le respect des droits de propriété intellectuelle

Objectif : Promouvoir des initiatives cohérentes et soutenues entre le Canada, le Mexique et les États-Unis pour lutter contre les produits piratés et contrefaits provenant de pays tiers.

Collaboration et coordination à l'égard des pays tiers : Coordonner les mesures prises pour transmettre un message commun en matière d'application de la loi, acheminé par voie diplomatique. Ces mesures seront prises conjointement s'il est avantageux de le faire.

Collaboration sur le terrain dans des pays tiers : Les employés des ambassades mexicaines, canadiennes et américaines s'efforceront de coordonner leurs efforts dans des pays tiers pour mieux s'attaquer aux problèmes qui surviennent, et de collaborer avec les milieux d'affaires locaux pour les sensibiliser aux enjeux concernant les droits de propriété intellectuelle et aux pratiques exemplaires de l'industrie.

Suivi

• Comme il a été précisé plus haut, le Canada, le Mexique et les États-Unis essaieront de trouver des occasions de travailler avec d'autres pays pour relever les défis que posent la contrefaçon et le piratage à l'échelle mondiale. Ils pourront notamment étudier des possibilités de partenariats avec des pays de même optique et prendre appui sur d'autres initiatives multilatérales pour promouvoir la coopération avec des pays tiers, telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC), ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
• Des représentants officiels échangeront régulièrement des renseignements sur des activités et des événements liés à cet élément.
• L'industrie s'est engagée à appuyer le gouvernement et à coopérer avec lui en vue de préparer des initiatives sur l'application des droits de PI visant des pays tiers.
• L'industrie a également convenu de poursuivre sa collaboration avec le Canada, le Mexique et les États-Unis en vue de coordonner des tables rondes et des programmes de formation efficaces axés sur l'application des droits de PI dans les pays tiers.

Organismes responsables : États-Unis : USTR et département d'État; Canada : MAECI; Mexique : PGR, AGA, IMPI et INDAUTOR.

Détection et mesures coercitives à la frontière/Enquêtes transnationales

Objectif : Réduire l'importation et l'exportation de produits piratés et contrefaits à destination et en provenance du Canada, du Mexique et des États-Unis ainsi que le transbordement de ces produits entre nos pays. La mise en commun de renseignements sur des expéditions suspectes ainsi que la mise en place d'outils et de techniques pour cibler de telles expéditions faciliteront les mesures prises dans ce domaine. Lorsque des marchandises contrefaites ou piratées seront détectées, assurer une coopération entre le Canada, le Mexique, les États-Unis et les autres gouvernements dans le cadre des enquêtes transnationales en vue de l'application des droits de PI.

Techniques douanières de détection et de gestion des risques en matière de droits de propriété intellectuelle : L'échange de techniques novatrices à la frontière visant à compléter les mesures actuelles des autorités douanières pour détecter et prévenir les violations des droits de propriété intellectuelle permettrait aux trois pays d'envisager l'intégration de programmes comparables au sein de leur propre système. L'échange d'idées dans ce domaine englobera la communication de pratiques exemplaires, de l'enseignement tiré et de programmes opérationnels pertinents dans le but de renforcer le ciblage et de développer plus étroitement les approches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.

• Le modèle de gestion des risques liés aux droits de propriété intellectuelle de la United States Customs and Border Protection (USCBP), fondé sur des techniques statistiques, ainsi que les vérifications des produits après leur entrée sur le territoire sont des exemples de techniques qui permettent de détecter les violations des droits de propriété intellectuelle d'une société et d'en déterminer l'ampleur.

Échange de pratiques exemplaires pour la formation d'agents des douanes : Il est absolument essentiel de s'assurer que les agents chargés de l'exécution de la loi à la frontière bénéficient de programmes de formation bien élaborés. Les trois pays échangeront des pratiques pour former des agents des douanes et des frontières sur les droits de propriété intellectuelle. Le but de cet échange consiste à déterminer des pratiques exemplaires pour améliorer les connaissances spécialisées sur les mesures coercitives à la frontière qui touchent les droits de propriété intellectuelle. Cet échange portera sur les méthodes de formation, l'expérience acquise et les leçons retenues.

Échange de renseignements sur des expéditions suspectes : Le Canada, le Mexique et les États-Unis échangeront des renseignements sur les expéditions suspectes afin de faciliter l'application de la loi par les autorités du pays de destination, si possible et au besoin.

Mesures de coercition à l'égard d'expéditions suspectes : Le Canada, le Mexique et les États-Unis solliciteront la collaboration d'autres gouvernements lorsque des marchandises contrefaites ou piratées sont détectées dans le but d'enquêter sur les organisations internationales de trafic de marchandises et de poursuivre ces dernières en justice. Le PSP fera la promotion des objectifs visant à lutter contre la contrefaçon et le piratage, encouragera les enquêtes bilatérales, trilatérales et multilatérales visant à trouver où sont produites ces marchandises contrefaites ou piratées et à repérer les activités financières qui découlent de leur fabrication et de leur distribution. Le PSP permettra d'accroître les activités frontalières d'application des droits de PI et de détection des marchandises contrefaites et piratées dans le but de mener des enquêtes transnationales qui permettront de mettre fin à la circulation de produits contrefaits et piratés ainsi que de collaborer avec d'autres pays ayant les mêmes aspirations pour démanteler tous les éléments des organisations de contrefaçon et de piratage.

Suivi

• Les autorités d'exécution de la loi au Canada, au Mexique et aux États-Unis dresseront une liste d'agents de liaison pour faciliter la communication et l'échange de renseignements sur des enjeux tels que les techniques d'exécution de la loi à la frontière et les pratiques exemplaires en matière de formation, s'aviser mutuellement et s'échanger des renseignements relativement à des expéditions suspectes et diffuser l'information nécessaire à la conduite d'enquêtes transnationales, si possible et au besoin.
• Le Canada, le Mexique et les États-Unis étudieront la possibilité de consigner leur expérience et les renseignements qu'ils auront recueillis dans des bases de données qui recenseront les mesures d'exécution de la loi à la frontière, et de rendre ces bases de données accessibles, si possible, afin de faciliter le repérage des produits piratés et contrefaits.
• L'industrie s'est engagée à appuyer ces efforts en offrant de la formation aux agents chargés de l'application de la loi et des manuels (en français, en espagnol et en anglais) conçus pour aider ces derniers à détecter les marchandises contrefaites et en fournissant des renseignements fondés sur les efforts qu'elle déploie en matière de protection des droits de PI.
• Enfin, l'industrie a aussi accepté d'établir une liste des détenteurs de droits qui pourra être distribuée aux agents chargés de l'application de la loi pour veiller à ce que les mesures de coercition soient prises rapidement.

Organismes responsables : États-Unis : United States Customs and Border Protection (CBP), ICE; Canada : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et GRC; Mexique : PGR, AGA et IMPI.

Activités de sensibilisation du public et d'action directe auprès des intervenants nationaux

 

Objectif : Mettre sur pied une initiative entre les secteurs public et privé pour s'attaquer au problème du piratage et de la contrefaçon. Encourager le secteur privé à jouer un rôle plus actif pour prévenir la contrefaçon et le piratage et soutenir la mise en œuvre des mesures coercitives en sensibilisant les régimes d'application de la loi au Canada, au Mexique et aux États-Unis. Réduire la demande de produits piratés et contrefaits par des campagnes de sensibilisation du public.

Accroître la coopération et l'échange de renseignements entre le gouvernement et l'industrie à l'échelle nationale : L'établissement de groupes nationaux mixtes industrie-gouvernement offrirait au milieu des affaires la possibilité d'échanger régulièrement des renseignements avec les représentants gouvernementaux et de travailler de concert pour lutter contre le vol de propriété intellectuelle, tout en assurant la complémentarité des efforts de chacun. Les gouvernements pourraient également s'associer avec des organisations du secteur privé pour publier de l'information détaillée en ligne sur la manière d'acquérir et de protéger les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, ils pourraient aider les détenteurs nationaux de droits de propriété intellectuelle à utiliser les ressources de leur propre gouvernement, et d'offrir une plus grande transparence aux détenteurs étrangers de droits de propriété intellectuelle. Le site www.StopFakes.gov des États-Unis en est un exemple.

Suivi

• Les États-Unis, le Canada et le Mexique cibleront et mettront en commun les ressources existantes qui servent à sensibiliser les entreprises et les particuliers quant à la façon d'obtenir des droits de PI et de les faire respecter au Canada, au Mexique et aux États-Unis (p. ex. www.stopfakes.gov et trousse d'outils sur les droits de PI).
• L'industrie s'est engagée à élaborer un code d'éthique pour les transactions électroniques en français, en espagnol et en anglais et à créer une base de données qui comprendra de l'information et des études liées aux retombées économiques de la PI et aux dangers que représentent la contrefaçon et le piratage.

Organismes responsables : États-Unis : Le United States Patent and Trademark Office (PTO) et l'International Trade Administration (ITA) du département du Commerce; Canada : MAECI; Mexique : IMPI, PGR et INDAUTOR.

Coalitions internationales de gens d'affaires : Augmenter la collaboration entre les secteurs public et privé en promouvant un contact direct entre les intervenants du secteur privé et leurs homologues étrangers permettrait d'aboutir à une solution globale aux problèmes transfrontaliers en matière de commerce de produits contrefaits. La U.S. Coalition Against Counterfeiting and Piracy, le Canadian Anti-Counterfeiting Network et la Alianza contra la Pirateria collaboreront en vue d'organiser, entre autres, des colloques conjoints sur les pratiques exemplaires et les mesures d'exécution. De plus, des communications régulières entre les gouvernements permettront également d'améliorer ce processus.

• Déterminer s'il serait pertinent de se concentrer sur des secteurs particuliers et, le cas échéant, chaque gouvernement pourrait proposer un secteur (p. ex., l'automobile, les produits alimentaires, le divertissement, les logiciels, les produits pharmaceutiques, etc.) pour la tenue de tables rondes suscitant un intérêt commun.
• Encourager les entreprises à communiquer davantage de renseignements aux autorités compétentes, à soumettre des demandes d'assistance précises et bien élaborées, à assurer le suivi des plaintes et à appuyer les mesures prises.
• Envisager de participer à la formation du secteur privé sur la propriété intellectuelle et déterminer s'il serait pertinent d'inviter celui-ci à participer à des activités de formation parrainées par le gouvernement. Le cas échéant, les trois gouvernements chercheront des possibilités de collaboration dans le domaine de la formation et de l'assistance technique.

Campagnes de sensibilisation du public : La communication de renseignements sur leurs campagnes de sensibilisation du public aidera les trois pays à transmettre un message cohérent sur le piratage et la contrefaçon.

• À titre d'exemple, on peut citer la campagne récemment entreprise par la Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec la Canadian Anti-Counterfeiting Coalition, un groupe d'intervenants du secteur privé.

Suivi

• Le Canada, le Mexique et les États-Unis désigneront une personne-ressource et se tiendront régulièrement au courant des campagnes actuelles de sensibilisation du public. De plus, ils partageront des documents créés à leur intention, qu'ils utiliseront selon les besoins.
• Les trois pays s'engagent à examiner la possibilité de consacrer des ressources supplémentaires aux activités de sensibilisation du public et/ou de collaborer plus étroitement avec le secteur privé pour lancer d'autres campagnes conformes aux priorités du PSP.
• Nous nous sommes engagés, de concert avec l'industrie, à mettre en commun les documents existants, selon leur disponibilité, destinés aux professeurs et aux autres autorités d'enseignement et qui visent à sensibiliser les jeunes à l'importance des droits de PI, de l'innovation et de la création.
• Les gouvernements collaboreront également à la réalisation de campagnes de sensibilisation afin d'informer le public de la façon d'obtenir des droits de PI et des dangers que représentent le piratage et la contrefaçon.

Organismes responsables : États-Unis : département du Commerce/PTO; Canada : MAECI; Mexique : IMPI, PGR et INDAUTOR.

Site Web sur les mesures internationales d'exécution : Le Mexique, le Canada et lesÉtats-Unis participeront à l'élaboration d'un site Web où seront publiés des articles de presse et des renseignements sur les mesures d'exécution prises dans le monde en matière de propriété intellectuelle. Le site rendra compte des renseignements à ce chapitre affichés actuellement sur les cas américains sur le site www.cybercrime.gov. Il diffusera aussi de l'information sur des enquêtes et poursuites pénales menées à bien dans les affaires de propriété intellectuelle. Cette information serait destinée au public, à des secteurs touchés de l'industrie de la propriété intellectuelle et à d'autres organismes gouvernementaux. La publication des informations constituerait un moyen efficace et économique de diffuser des messages de dissuasion faisant ressortir que le gouvernement prend des mesures énergiques contre les crimes liés à la propriété intellectuelle. Ce site devrait également afficher des liens vers d'éventuels sites Web du pays d'origine spécialisés dans l'application de la loi, comme source d'information supplémentaire.

Suivi

Le Canada, le Mexique et les États-Unis discuteront de la logistique nécessaire pour mettre en œuvre ce système et prendre en compte les pratiques actuelles de chaque pays. Ils étudieront également la possibilité de coordonner leurs interventions avec d'autres initiatives proposées de nature similaire au sein de diverses tribunes internationales telles que le G8 et l'APEC.

Organismes responsables : États-Unis : département de la Justice; Canada : GRC; Mexique : IMPI, PGR, AGA et INDAUTOR.

Mesurer l'ampleur du piratage et de la contrefaçon

 

Objectif : Préparer des renseignements pertinents sur les effets du piratage et de la contrefaçon afin de mieux saisir l'ampleur du problème, d'éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies publiques et de stratégies entre les secteurs public et privé, et de mesurer les progrès réalisés.

Les intervenants du gouvernement et de l'industrie reconnaissent qu'il est difficile de mesurer la portée et l'ampleur de la contrefaçon et du piratage. Il n'existe pas d'indicateur ou de méthodologie unique qui permette d'évaluer pleinement le problème. Différents indicateurs pour différents secteurs et différentes populations pourront s'avérer nécessaires pour mieux comprendre le problème et être capable d'établir des bases de référence pour mesurer les progrès futurs.

Suivi

• Le Canada, le Mexique et les États-Unis élaboreront des données de base qui permettront de mesurer les progrès réalisés pour réduire l'ampleur et le niveau de piratage et de contrefaçon à l'avenir;
• Ils étudieront des moyens de faire ressortir les retombées favorables des droits de propriété intellectuelle sur l'économie de chaque pays;
• Ils examineront les sondages et les études commandées par l'industrie et le milieu universitaire;
• Ils encourageront la collaboration entre les gouvernements, l'industrie et le milieu universitaire.

Organismes responsables : États-Unis : département du Commerce/ITA/PTO; Canada : MAECI; Mexique : IMPI, PGR, AGA et INDAUTOR.

Objectif : Faciliter l'étude de l'OCDE actuellement en cours en fournissant des données et en prenant en compte d'autres ressources nécessaires et disponibles, en reconnaissant que des renseignements actuels, fiables et indépendants sur l'ampleur et les effets de la contrefaçon et du piratage aideront à faire connaître de l'étendue du problème aux consommateurs et aux gouvernements dans le monde entier et à cibler les interventions gouvernementales. Générer de l'information précise sur l'ampleur et les effets du piratage et de la contrefaçon pour éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies publiques-privées qui permettront de lutter contre le vol de propriété intellectuelle.

Le Comité de l'industrie et de l'environnement de l'entreprise de l'OCDE a été chargé de mettre à jour l'étude menée par l'OCDE en 1998 sur l'incidence économique de la contrefaçon. Nous croyons toujours fermement qu'une étude réussit nous aiderait tous – les pays membres et non membres de l'OCDE – à démontrer le bien-fondé d'interventions énergiques contre le vol de propriété intellectuelle. Le Canada, les États-Unis et le Mexique pourraient coordonner leur contribution à l'étude de l'OCDE en s'inspirant du contexte de l'Amérique du Nord et du PSP, notamment en fournissant des renseignements et en offrant des conseils à l'OCDE au sujet de la méthodologie et des indicateurs utilisés.

Suivi : Les États-Unis, le Canada et le Mexique :

• encourageront l'industrie et les autres intervenants à fournir des données à l'OCDE pour que l'étude actuelle soit aussi complète et utile que possible. Les gouvernements communiqueront les observations au moyen d'ébauches provisoires.
• évalueront les résultats de l'étude de l'OCDE pour définir leurs répercussions sur certains efforts ciblés rattachés au contexte des droits de propriété intellectuelle pour le PSP.
• examineront les possibilités d'accroître la valeur stratégique des résultats de l'étude à partir de l'expérience du PSP par un examen poussé du piratage et de la contrefaçon en fonction des régions et des secteurs.

Organismes responsables : États-Unis : département du Commerce/ITA; Canada : MAECI; Mexique : IMPI et PGR.

Prochaines étapes

Les États-Unis, le Canada et le Mexique examineront régulièrement cette stratégie d'intervention au sein du groupe de travail du PSP consacré aux droits de propriété intellectuelle et envisageront d'autres mesures de suivi, au besoin. Les gouvernements ont convenu que la tenue de réunions régulières avec des représentants du secteur privé constituera un élément important pour réaliser des progrès; ils envisageront ainsi la possibilité de tenir des réunions informelles sous diverses formes. À cette fin, ces réunions seront organisées successivement dans l'un des trois pays. Les États-Unis et le Mexique ont déjà accueilli des réunions du groupe de travail et tenu des consultations avec le secteur privé. Le Canada accueillera la prochaine réunion du groupe de travail sur les droits de PI.

Août 2007